Conditions générales de Mandat

Conditions Générales de Mandat (CGM)

Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent les relations entre LB Autosport (ci-après dénommée « le Mandataire ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation, l’achat et éventuellement la livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule neuf ou d’occasion tel que décrit dans le Mandat.

Toute prestation accomplie par LB Autosport implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Mandat. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Mandat et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Mandat

sont opposables au Mandataire et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.

Article 1 – Objet

Le Présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Mandat mandate le Mandataire aux fins qu’il recherche auprès de vendeurs professionnels ou de particuliers un véhicule répondant aux caractéristiques définies au préambule et lui présente. La société LB AUTOSPORT prospectera donc pour le compte du Mandant auprès de professionnels et de particuliers afin de trouver un véhicule correspondant aux critères déterminés au préambule

Article 2 – Définition de la mission

Dans le cadre du mandat de recherche, la mission du mandataire consistera à : Rechercher un véhicule correspondant aux critères déterminés par le Mandant et détaillés ci-après ; Contacter les vendeurs identifiés ; Présenter les résultats de la recherche ; Le cas échéant, et à la demande du Mandant, se déplacer pour vérifier et inspecter l’état du véhicule ; Collecter les informations pour permettre au Mandant d’apprécier l’intérêt et l’état du véhicule.

Article 3 – Réalisation de la mission

La société LB AUTOPSORT sera réputée avoir rempli sa mission dès lors qu’après recherche, le mandataire présentera au moins un (1) véhicule correspondant aux critères établis. Toutefois, le Mandant ne sera pas tenu d’acquérir un véhicule présenté, quand bien même présenterait-il toutes les caractéristiques demandées.

Article 4 – Durée

Le présent mandat est conclu pour une durée de trois (3) mois à compter de sa signature. Il se renouvèlera ensuite par tacite reconduction par périodes d’un (1) mois dans la limite d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis de quinze (15) jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause le mandat sera caduc passé un délai de six (6) mois à compter de la signature des présentes, à défaut de présentation par le Mandataire d’une seule proposition.

Article 5 – Honoraires du Mandataire

La rémunération du Mandataire au titre de son mandat de recherche est fixé forfaitairement à la somme de six cents (600) euros TTC, auxquels s’ajouteront le coût des frais et débours engagés dans le cadre de cette recherche, et notamment les frais de déplacement si le Mandat requière du Mandataire une inspection sur place d’un véhicule proposé. Une évaluation de ces frais sera communiquée préalablement par le Mandataire. Les Honoraires sont payables à la signature du mandat de recherche et valent dépôt de garantie pour l’intégralité des coûts, frais et débours que le Mandataire pourra engager pour la réalisation de sa mission. Ces honoraires seront restituables dans le cas où aucun véhicule ne peut être présenté au Mandant à l’issue de la recherche du fait qu’aucun ne correspond aux critères définis par celui-ci.

Article 6 – Obligations du Mandataire

Le Mandataire s'engage à mettre en œuvre les moyens d'actions nécessaire pour :

  • Rechercher un véhicule correspondant aux critères déterminés par le Mandant ;
  • Rendre compte au Mandant de l'évolution de ses contacts et de ses négociations avec le

    ou les vendeurs potentiels toutes les deux semaines ;

  • Demander aux propriétaires de véhicules susceptibles d’être proposés au Mandant tous

    les documents nécessaires à sa circulation, ainsi que tous documents utiles permettant

    d’établir l’état du véhicule ;

  • En fonction des résultats de sa recherche, présenter les véhicules qu'il aura sélectionnés ;
  • En cas de non-réalisation de la vente au terme du mandat, fournir au Mandant, si celui-ci

    le demande, une liste complète des véhicules présentés à ce dernier en vue de l'exécution

    du mandat et des personnes contactées.
    A ce titre, le Mandataire emploiera tous moyens de publicité et prendra tous contacts qu'il jugera utiles, aux fins de rechercher et négocier en son nom et pour le compte du Mandant pour la recherche dudit véhicule.
    Pour diffuser les annonces commerciales auprès du public, le Mandataire ou son réseau utiliseront tous supports et médias, notamment tous supports papiers et internet. Le Mandataire s’engage à respecter la confidentialité des données dont il aura connaissance dans l'exercice de son mandat, ainsi qu’à conseiller et assister le Mandant durant toute la durée du mandat. Il l'informera des éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de son achat. Il pourra effectuer, à sa charge, toute publicité nécessaire à la recherche d'un véhicule ; se procurer toutes pièces nécessaires auprès de toute personne privée ou publique pour accomplir sa mission.

Article 7 – Obligations du Mandant

Le Mandant :

  • s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes que le Mandataire pourra formuler pour l'accomplissement de ses obligations légales et réglementaires de vigilance ;
  • s'interdit de traiter, durant le mandat directement ou indirectement avec un propriétaire
  • de véhicule qui lui aura été présenté par le Mandataire en exécution du présent contrat ;
  • s’engage à ne rien faire qui puisse entraver de quelque manière que ce soit la mission du
  • Mandataire ;
  • s’interdit de missionner un autre mandataire pour la réalisation de la mission, objet des
  • présentes, sans en informer préalablement le Mandataire ;
  • s’engage à avertir le Mandataire de tout élément nouveau qui pourrait modifier les
  • conditions de l’achat ;
  • s’engage régler au Mandataire les honoraires dans les conditions prévues.

La Mandant déclare sur l'honneur que les fonds servant à l’acquisition d’un véhicule ne proviennent pas d’une activité illicite, et que l’acquisition du véhicule n'est liée à aucune entreprise de blanchiment des capitaux, ni de financement du terrorisme et s'engage à signaler sans délai au Mandataire tout fait de nature à modifier cette déclaration.

Article 8 – Suite du Mandat de recherche

A l’issue de la mission, le Mandat peut se dénouer de l’une des trois (3) manières suivantes, à savoir :

-  Le Mandant entend négocier et le cas échéant acheter seul le véhicule présenté.

Dans un tel cas, aucune suite ne sera donnée à l’issue du présent mandat, qui prendra fin.

-  Le Mandant demande à la société LB AUTOSPORT d’acquérir directement le véhicule présenté pour

que celui-ci lui soit ensuite revendu.
Si celles-ci l’acceptent, les Parties signeront alors un contrat de vente qui sera conforme au modèle de la société LB AUTOSPORT et une somme égale à 90% du prix d’achat TTC du véhicule devra être réglée préalablement à la société LB AUTOSPORT à titre d’acompte.

-  Le Mandant confie à la société LB AUTOSPORT un mandat d’acheter, dont les termes sont définis à l’article 9 ci-dessous, afin qu’elle achète le véhicule identifié pour le compte du Mandant.

Article 9 – Mandat d’acheter

Si le Mandant décide d’acquérir un véhicule présenté par la société LB AUTOSPORT, il pourra mandater spécialement la société LB AUTOSPORT afin de procéder à l’achat du véhicule en son nom pour son compte. Le mandat spécial d’acheter sera alors matérialisé par l’envoi d’une demande écrite de la part du Mandant à la société LB AUTOSPORT, éventuellement par courrier électronique. La mission du Mandataire s’inscrira dans le cadre des articles 1984 et suivants du code civil et comprendra alors :

-  La négociation du prix d’achat du véhicule ainsi que ses conditions accessoires, dans le cadre des instructions données par le Mandant ;

-  Si le Mandant le demande, l’inspection et la vérification du véhicule, qui pourra impliquer un déplacement aux frais du Mandant, et donnera lieu à un compte rendu écrit du Mandataire ;

-  Si le Mandant le demande, l’organisation du transport du véhicule ;

-  La préparation ou la vérification des documents formalisant la vente, ainsi que des documents

administratifs obligatoires en cas de changement de propriétaire ainsi que, le cas échéant,

d’importation en France
Dans ce cas, les Parties sont convenues que le Mandant paiera directement, sous le contrôle de la société LB AUTOSPORT ou par son intermédiaire, sans que les fonds alloués ne transitent toutefois par la société LB AUTOPSORT, le vendeur du véhicule. Il est précisé que la société LB AUTOSPORT ne pourra à aucun moment être considérée comme le vendeur du véhicule dans la mesure où elle intervient comme mandataire et qu’elle ne sera pas personnellement partie à la vente. La propriété du véhicule acheté sera en effet directement transférée du vendeur, tiers aux présentes, au Mandant. En outre, la société LB AUTOSPORT n’intervenant pas en qualité de vendeur mais d’intermédiaire, elle n’est tenue que de livrer, à la date convenue entre les parties, si elle a été chargée de l’organisation du transport et sauf cas de force majeure, le véhicule conforme au descriptif et critères impératifs validés par le Mandant. Dès lors, LB AUTOSPORT n’apporte aucune autre garantie que celle de la conformité du véhicule vendu aux caractéristiques déterminées par le Mandant. En tout état de cause, préalablement à l’achat, le Mandant sera informé par la société LB AUTOSPORT de la qualité du vendeur du véhicule, et notamment, si le vendeur n’est pas un professionnel de l’automobile. Les honoraires de la société LB AUTOSPORT au titre du mandat d’acheter sont fixés à un montant TTC égal à cinq pourcent (5%) du prix d’achat TTC du véhicule défini par les Parties, auxquels s’ajouteront les frais et débours et notamment les frais de rapatriement, de mise en circulation, ainsi que tous les frais relatifs à la délivrance du certificat d’immatriculation dont les démarches administratives pourront alors être réalisées par la société LB AUTOSPORT, si le Mandant le lui demande, qui feront l’objet d’une provision préalable.